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La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue une option attrayante pour tout entrepreneur souhaitant exercer son activité de manière autonome et bénéficier des avantages juridiques et fiscaux. Au cœur de cette démarche se trouve la rédaction des statuts, un document fondateur qui établit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Dans cet article, nous explorerons en détail les caractéristiques essentielles des statuts d’une SASU, en mettant en lumière les mentions obligatoires et facultatives qui façonnent ce document juridique.
Les caractéristiques des statuts d’une SASU
La rédaction des statuts constitue le point de départ essentiel pour donner vie à un projet entrepreneurial. Cette phase revêt une particularité marquée lorsqu’il s’agit d’une SASU, car contrairement à d’autres formes juridiques, la loi encadre de manière moins contraignante la rédaction des statuts de la SASU. Cette souplesse est inhérente à la nature même de la SASU, qui se distingue par sa qualité de société « simplifiée » octroyant à l’associé unique une latitude considérable dans la configuration organisationnelle de son entreprise.
Cette singularité se traduit par la liberté statutaire accordée à l’associé unique lors de la rédaction de ses statuts. La SASU, en tant que structure volontairement simplifiée, permet à l’associé de personnaliser consciencieusement le fonctionnement de l’entreprise selon ses besoins spécifiques. Cette liberté statutaire, bien que précieuse, requiert une attention minutieuse à cette étape cruciale de la création d’entreprises. En contrepartie de cette liberté se profile la nécessité d’anticiper toutes les évolutions potentielles de la société.
Rédiger les statuts d’une SASU : comment procéder ?
Les statuts d’une SASU doivent impérativement être rédigés par écrit. Pour ce faire, l’associé unique a le choix entre deux formats juridiques distincts pour officialiser le document : l’acte authentique devant notaire et l’acte sous seing privé.
L’option de l’acte authentique devant notaire est rendue obligatoire seulement en présence d’un apport immobilier dans le capital de la SASU. Cette formalité confère à l’acte authentique une série de caractéristiques cruciales. Tout d’abord, la présence d’un notaire garantit une date incontestable, éliminant ainsi toute ambiguïté temporelle. De plus, cet acte bénéficie d’une force exécutoire, lui conférant une efficacité immédiate. Enfin, l’acte authentique jouit d’une validité tant sur le fond que sur la forme, assurant une sécurité juridique maximale.
En revanche, l’acte sous seing privé se positionne comme une alternative suffisante pour la rédaction des statuts d’une SASU, bien que présentant une moindre sécurité juridique comparativement à l’acte authentique. Dans ce cadre, les statuts sont rédigés et signés par l’associé unique et le président de la SASU, si ces rôles sont attribués à des personnes distinctes. Cette option, moins contraignante, permet une plus grande flexibilité, mais nécessite une attention particulière pour éviter tout risque d’ambiguïté ou de lacune dans le document.
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU peuvent être établis par l’associé unique lui-même. Pour cela, il peut se baser sur des modèles disponibles sur internet. Cependant, cette approche comporte des risques, car elle peut entraîner des lacunes ou des ambiguïtés dans le document fondateur de la société. De plus, cette démarche peut s’avérer extrêmement chronophage pour l’entrepreneur, nécessitant du temps et de l’expertise pour personnaliser les statuts de manière adéquate, adaptée aux spécificités de la société.
Mais l’associé unique peut aussi décider de solliciter l’expertise d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat, un notaire, un juriste ou un expert-comptable, pour rédiger les statuts de sa société. Cela constitue une alternative plus sûre et efficiente en offrant l’avantage de minimiser les risques d’erreurs tout en optimisant le processus de rédaction des statuts. Le professionnel du droit apporte entre autres son savoir-faire et son expérience, conseille sur les clauses à inclure dans les statuts pour garantir la cohérence juridique et opérationnelle de la SASU.
Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans les statuts d’une SASU ?
Bien que la SASU bénéficie d’une grande souplesse au niveau de la rédaction de ses statuts, elle est toutefois tenue d’y faire figurer quelques informations essentielles.
Les statuts doivent préciser la dénomination sociale de la SASU ainsi que son siège social. La dénomination sociale correspond au nom de la société qui doit figurer sur divers documents légaux. Elle ne doit pas être déjà utilisée par une autre entreprise. Quant au siège social, il représente l’adresse officielle de la SASU. Cette adresse spécifiée sera utilisée par l’administration et les tiers pour toute correspondance avec la société.
L’objet social définit l’activité principale de la SASU. Il doit être précis et détaillé afin de permettre une identification claire de l’activité de la société.
La durée de la société
Les statuts doivent indiquer la durée pour laquelle la SASU est constituée. Généralement, la durée est fixée à 99 ans, mais elle peut être plus courte si l’associé unique le souhaite.
Les apports de l’associé unique
Les apports de l’associé unique, qu’ils soient en numéraire ou en nature, doivent être clairement spécifiés dans les statuts.
Le capital social représente la valeur initiale de la SASU. Aucun montant minimum légal n’est imposé, permettant ainsi la création d’une SASU avec un capital symbolique aussi bas que 1 €.
Les aspects relatifs à la direction de la SASU
Les statuts doivent inclure les informations concernant l’identité du président de la SASU et préciser :
- Les modalités de nomination
- La rémunération perçue (le cas échéant)
- Les missions et les pouvoirs attribués
- Les autres organes de direction mis en place (directeur général, etc.)
Les mentions facultatives des statuts d’une SASU
En plus des dispositions incontournables, il est tout à fait envisageable d’ajouter d’autres clauses spécifiques dans les statuts de la SASU pour détailler d’autres aspects de sa vie. En voici quelques exemples.
La clause d’agrément
La clause d’agrément permet de soumettre la cession des actions à l’approbation des autres associés. Elle renforce le contrôle de l’associé unique sur l’entrée de nouveaux actionnaires.
Les conditions de cession des actions
Si la SASU émet des actions, les modalités de cession de ces actions doivent être précisées dans les statuts. Cela peut inclure des clauses restreignant la cession à des tiers.
Ces dates sont généralement déterminées au premier janvier et au trente-et-un décembre. Toutefois, elles peuvent être ajustées en fonction de la nature de l’activité de la SASU.