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Lancée en France pour offrir aux entrepreneurs individuels un cadre souple et sécurisé, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente une forme juridique d’entreprise particulièrement attractive. Ce statut allie la simplicité administrative de la SAS et la possibilité de gestion individuelle, ce qui en fait une option prisée par de nombreux entrepreneurs en quête d’autonomie tout en préservant leur responsabilité limitée. Loin d’être une forme juridique qui privilégie la facilité, avant de créer une SASU, vous devez comprendre ses caractéristiques et son fonctionnement. Nous faisons le point dans cet article.
La gestion flexible de la SASU
La SASU offre une grande flexibilité en matière de gestion, ce qui en fait l’une de ses principales caractéristiques attrayantes. Cette gestion flexible peut être moins contraignante, mais pas plus facile. Elle inclut généralement la structuration interne et l’organisation de l’entreprise.
La liberté contractuelle et de gestion
La liberté contractuelle offerte par la SASU se réfère à la possibilité pour l’associé unique de définir et d’organiser, à travers les statuts, les règles de fonctionnement et de gouvernance de la société selon ses besoins spécifiques, ses objectifs et ses préférences. Cette flexibilité est l’une des caractéristiques majeures de la SASU et en fait l’un des choix de structure d’entreprise les plus attrayants.
L’associé unique peut dans ce cas rédiger les statuts en définissant les règles qui régiront le fonctionnement de l’entreprise. Ces règles peuvent concerner divers aspects tels que la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décisions, les droits et devoirs de l’associé unique et du président, la rémunération du président et aussi les modalités de cession des actions.
La nomination du président de la SASU
Comme toute entreprise, le président joue un rôle essentiel dans la gouvernance de cette société. La SASU ne fait pas exception à cette règle. Dans une SASU, la direction de la société est confiée à un président qui peut être l’associé unique ou toute autre personne physique ou morale désignée dans les statuts. Le président de la SASU qui est souvent l’unique associé détient en général la totalité des pouvoirs dans l’entreprise. Il représente la SASU vis-à-vis des tiers et des autorités administratives. Ses pouvoirs incluent aussi la gestion courante de l’entreprise, la signature de contrats, la prise de décisions stratégiques et opérationnelles.
Lorsque le président de la SASU n’est pas l’associé unique, cela signifie qu’il doit déléguer la direction de la SASU à une personne distincte de lui-même. Dans ce cas, même si le président est chargé de la gestion quotidienne, l’associé unique conserve le contrôle et la supervision de l’entreprise en tant que détenteur du capital social. L’associé unique peut définir les orientations stratégiques, les objectifs et les limites de pouvoirs du président par le biais des statuts et des décisions prises en tant que détenteur des parts sociales.
La constitution du capital social est un élément clé lors de la création de l’entreprise. La SASU doit avoir un capital social, qui est le montant de l’apport initial de l’associé unique sous forme d’argent, de biens, ou d’autres actifs. Cette forme juridique de société n’exige par ailleurs aucun montant minimum légal imposé du capital social. Cela offre ainsi une grande flexibilité à l’associé unique pour définir le montant du capital initial en fonction des besoins de l’entreprise.
Pour constituer le capital social de la SASU, l’associé unique doit effectuer des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens, propriétés, etc.). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports ou un expert-comptable, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 euros ou s’il s’agit d’apports en nature spécifiques (brevets, marques, etc.). Le capital libéré doit être déposé sur un compte bancaire professionnel bloqué au nom de la SASU, ce qui garantit le respect des règles de libération du capital.
L’associé unique a la possibilité d’augmenter le capital social en apportant de nouveaux fonds ou en modifiant la valeur des apports existants. Il peut également réduire le capital social dans certaines conditions, notamment pour absorber des pertes.
La fiscalité de la SASU
La fiscalité figure parmi les éléments essentiels à considérer lors de la création d’une SASU. Contrairement aux autres formes juridiques de société, lors de la création de la SASU, l’associé unique doit choisir le régime fiscal applicable à la société : l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) :
Sous ce régime, les bénéfices de la SASU sont imposés au nom de l’associé unique, qui déclare ces bénéfices dans sa déclaration de revenus personnelle. Les bénéfices sont donc ajoutés aux autres revenus de l’associé unique et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
Si vous optez pour ce régime fiscal, les bénéfices de la SASU sont imposés au niveau de la société à un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % pour les bénéfices jusqu’à 500 000 € et de 31 % pour les bénéfices au-delà. L’associé unique est quant à lui redevable sur les dividendes qu’il perçoit de la société. Ces dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
La fiscalité de la SASU peut être un inconvénient si elle est mal adaptée à la situation financière et fiscale de l’associé unique. Le choix entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS) doit être fait avec soin.
Les points sur lesquels il convient d’être vigilants sur la SASU
Malgré ses avantages, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) présente quelques inconvénients qu’il est important de considérer lors de la création de cette forme juridique d’entreprise.
Bien que la flexibilité des statuts soit un avantage, leur rédaction peut être complexe. Les statuts doivent être bien rédigés pour éviter des problèmes de gouvernance ou d’interprétation ultérieurs.
Si la SASU offre une responsabilité limitée, les banques ou certains fournisseurs peuvent demander des garanties personnelles de la part de l’associé unique, notamment lors de demandes de financement. Cela peut représenter un problème dès la phase de création étant donné que les coûts initiaux de création d’une SASU peuvent être relativement élevés, surtout en ce qui concerne les frais de rédaction des statuts, les frais d’avocat et les frais de publicité légale.
La SASU est tenue de respecter des obligations comptables et formelles strictes, ce qui peut entraîner des coûts administratifs et comptables réguliers. Pour l’associé unique et président de la société, détenir certaines compétences en matière de gestion comptable peut représenter un véritable atout, mais déléguer ces tâches à des professionnels est tout aussi intéressant. Par contre, la SASU peut nécessiter un mode de gestion relativement lourd si l’associé unique souhaite implémenter des organes de contrôle et des processus décisionnels complexes.