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Dans une aventure entrepreneuriale, l’une des premières décisions cruciales à prendre est le choix du statut juridique de sa structure. Parmi les options disponibles en France, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ou SAS U, émerge comme une structure attrayante pour de nombreux entrepreneurs. Mais qui peut réellement créer une SAS U et quelles sont les conditions à remplir pour le faire ? C’est le sujet central de cet article.
Rappel : qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU, abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique en France. Elle combine les avantages des sociétés à responsabilité limitée et ceux des entreprises individuelles, offrant ainsi une grande flexibilité tout en protégeant le dirigeant unique, également appelé actionnaire unique.
Contrairement à une SAS classique, où plusieurs associés sont nécessaires, il ne s’agit pas du cas pour la SASU qui permet une création d’entreprise avec un seul actionnaire. Le fondateur, qui peut être une personne physique ou morale, détient alors l’ensemble des titres ainsi que le contrôle total au sein de la structure.
Les conditions nécessaires pour créer une SASU
Pour créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en France, la cumulation de certaines conditions spécifiques peut être requise.
Conditions de nationalité et d’âge
L’une des caractéristiques les plus attractives de la SASU est son accessibilité aux entrepreneurs de toutes nationalités. En effet, contrairement à certaines formes juridiques, la SASU n’impose aucune restriction quant à cette part de l’identité de l’actionnaire unique. Cela signifie qu’un citoyen français, un ressortissant étranger résidant en France ou à l’étranger, ainsi qu’une personne morale (comme une société étrangère) peuvent tous créer une SASU en France. Cette introduction de la diversité des profils entrepreneuriaux reflète la politique d’ouverture de la France aux investisseurs et aux porteurs de projet du monde entier.
En ce qui concerne l’âge, la loi française ne fixe pas de limite minimale ou maximale pour l’actionnaire unique d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Contrairement à d’autres formes juridiques, la SASU offre aux porteurs de projet de tous âges la possibilité de créer leur propre structure. Que vous soyez un jeune entrepreneur ambitieux ou un individu plus expérimenté cherchant à lancer une nouvelle activité, la SASU est une option ouverte à tous.
Bien que la SASU n’impose pas de limite d’âge pour l’actionnaire unique, il peut y avoir des exigences particulières liées à la gestion de l’entreprise. Par exemple, certaines activités réglementées peuvent nécessiter des qualifications ou des licences spécifiques, qui peuvent varier en fonction de l’âge et de l’expérience du gestionnaire. Il est donc essentiel de se familiariser avec les demandes propres à votre domaine d’activité.
Condition de capacité juridique
La capacité juridique fait référence à la capacité d’une personne à agir juridiquement et à contracter des obligations légales.
Personnes morales
Les personnes morales, telles que les sociétés ou les associations, peuvent également créer une SASU en tant qu’actionnaire unique. Justement, contrairement à d’autres formes juridiques, la SASU offre la possibilité à des entités légales de devenir actionnaires uniques de la structure. Cependant, la personne morale doit être légalement constituée et enregistrée conformément aux lois en vigueur. Elle doit pareillement désigner un représentant légal autorisé à agir à son nom dans toutes les affaires liées à la SASU. Cette flexibilité permet aux entreprises existantes d’opter pour la SASU en tant que structure juridique tout en conservant un contrôle total sur leurs activités.
Incapacité juridique
Les individus qui sont légalement déclarés incapables ou qui font l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une tutelle ou une curatelle, peuvent susciter des questions sur leur éligibilité à la création d’une SASU. Dans le contexte de la constitution d’une SASU, ces personnes ne peuvent généralement pas agir seules pour établir et gouverner la structure. Dans ces circonstances, la gestion des affaires juridiques de la personne concernée est confiée à son tuteur ou curateur, et toute décision par rapport à la création d’une entreprise doit être prise en conformité avec la loi. Néanmoins, étant considéré comme unique contributeur au capital social, l’individu sous protection conserve le titre d’actionnaire unique ainsi que les droits qui l’accompagnent.
Conditions de moralité
Les conditions de moralité sont un aspect important de la création d’une SASU en France. Elles visent à garantir que les personnes qui souhaitent constituer et gérer une entreprise respectent certaines normes éthiques et légales.
Absence d’interdictions légales et de condamnations pénales
L’une des conditions de moralité les plus fondamentales pour créer une SASU est l’absence de restrictions légales. Cela signifie que l’actionnaire unique ne doit pas être frappé d’une interdiction de constituer ou de gérer une entreprise en raison d’infractions passées. Les condamnations pénales graves, telles que la fraude, le blanchiment d’argent ou d’autres délits financiers, peuvent entraîner une interdiction d’exercer certaines activités commerciales.
Incompatibilité avec certaines professions
Certains secteurs d’activités, en raison de leur nature et de leurs responsabilités, peuvent être incompatibles avec la création d’une SASU. Par exemple, les professions de la santé ou de la sécurité publique peuvent être soumises à des restrictions particulières en ce qui concerne la gestion d’une entreprise. Dans de tels cas, des licences ou des autorisations spéciales peuvent être nécessaires, et la SASU doit respecter les réglementations spécifiques à ces professions pour pouvoir opérer légalement.
Les droits de l’actionnaire unique
Le fondateur d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle jouit de plusieurs droits qui lui confèrent une autorité significative dans la gestion et le contrôle de la structure. En tant que propriétaire unique des actions, détient le pouvoir exclusif de prendre des décisions majeures concernant la société et de modeler l’entreprise selon sa vision et ses objectifs.
Sur le plan financier, le fondateur a le droit de percevoir sa part proportionnelle des bénéfices générés par la SASU. Il peut choisir de les réinvestir pour soutenir la croissance de la structure ou de les distribuer sous forme de dividendes pour en tirer un revenu personnel.
En outre, l’associé unique a un accès privilégié aux informations financières et opérationnelles de la SASU, lui permettant de demander des rapports réguliers sur la santé et les performances de l’entreprise.