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Le choix de la forme juridique est l’une des décisions cruciales que tout porteur de projet doit prendre lorsqu’il se lance dans une nouvelle entreprise en France. Cette décision aura un impact significatif sur la façon dont la structure est gérée, sur les obligations fiscales et légales qui en découlent, ainsi que sur la responsabilité personnelle du fondateur. Parmi les options qui s’offrent aux entrepreneurs individuels, deux statuts juridiques se distinguent : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cet article explore les différences entre ces deux entités.
Les points communs entre la SASU et l’EURL
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux formes juridiques très couramment choisies par les entrepreneurs individuels en France. Elles partagent plusieurs caractéristiques essentielles sur de nombreux plans.
Le nombre d’associés
Comme leurs noms l’indiquent, ces deux formes juridiques jouissent du statut « unipersonnel », ce qui signifie qu’elles ne présentent qu’un seul associé qui détient ainsi la totalité des titres au sein de la structure. En effet, la EURL n’est autre que la variante à fondateur unique de la SARL ou Société A Responsabilité Limitée, tandis que la SASU est celle de la SAS ou Société par Actions Simplifiée.
Le contenu des statuts
Les statuts de la SASU et de l’EURL doivent tous aborder le volet consacré aux sociétés commerciales. L’article L 210-2 du Code du commerce exige les mentions suivantes :
- la dénomination sociale de la société
- la forme juridique
- l’objet social
- la durée qui ne peut excéder les 99 ans
- le siège social
- le montant du capital social.
Que ce soit au sein d’une SASU ou d’une EURL, aucun montant minimum n’est fixé par la loi. Bien qu’il s’agisse rarement du cas, le fondateur a ainsi la possibilité de créer une société avec un euro symbolique. De même, celui-ci peut être constitué par des apports en numéraire et en nature. Autrement, ces deux formes juridiques peuvent également opter pour un capital social variable.
La responsabilité de l’associé unique
Au sein des SASU et des EURL, l’associé unique n’est reconnu responsable qu’à hauteur de ses apports au capital social. En effet, si l’entreprise fait face à des difficultés financières, son patrimoine personnel se retrouve protégé. Autrement, les créanciers ne sont pas en disposition de les saisir pour rembourser les dettes de la structure.
La tenue de comptabilité
Qu’il détienne la totalité des titres au sein d’une SASU ou d’une EURL, l’associé unique se doit de remplir les obligations comptables. Indépendamment du statut juridique, il devra, selon les conditions définies par la loi :
- tenir une comptabilité régulière
- établir des comptes annuels
- effectuer un rapport de gestion
- engager un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, les seuils légaux pour se dispenser de certaines formalités et obligations restent les mêmes, peu importe le statut de l’entreprise.
Les spécificités de la SASU et de l’EURL
Bien qu’elles soient similaires sur certains plans, la SASU et l’EURL se démarquent l’une de l’autre sur quelques points essentiels qui apportent de grandes différences.
La mode de fonctionnement
Au sein d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles, l’actionnaire unique jouit d’une grande liberté contractuelle. En effet, la SASU permet au fondateur d’organiser et de définir les règles de fonctionnement de la structure selon ses besoins et de ses aspirations. Au contraire, l’EURL se retrouve contrainte de se conformer à des dispositions plus strictes du Code du commerce. Toutefois, en échange, l’entrepreneur bénéficie d’un environnement bien encadré, plus sécurisé et avec une meilleure protection.
En ce qui concerne les titres, au sein d’une SASU, ils sont appelés « actions » qui sont librement cessibles, et dont les modalités de transmission peuvent être personnalisées lors de la rédaction des statuts. Pour l’EURL, le capital social est divisé en « parts sociales » et contrairement aux Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles, ces titres sont à caractère fermé et sont de ce fait non négociable.
Le dirigeant
Au sein d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, la direction des affaires de la société est confiée à un gérant, qui peut s’agir d’un tiers ou de l’associé unique lui-même. Selon la loi en vigueur, cette fonction doit obligatoirement être occupée par une personne physique. Si le fondateur prend lui-même en main la gestion de la structure, il sera lié au régime des travailleurs indépendants. En termes de cotisations, cette option peut être particulièrement bénéfique en raison des charges correspondantes qui sont moins onéreuses. Dans le cas où le rôle de gérant est servi par un tiers, celui-ci se verra affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
En ce qui concerne la SASU, la fonction du dirigeant est occupée par le président, qui peut se faire assister par d’autres organes à l’instar du directeur général. Contrairement à l’EURL, cette tâche peut être assurée par une personne morale ou physique. Toutefois, l’actionnaire unique est également en mesure d’exercer la fonction de président lui-même. S’il perçoit une rémunération pour ce rôle, il se verra assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Par contre, il ne pourra en aucun cas toucher une indemnité chômage. De plus, les cotisations sociales sont soumises à un taux particulièrement élevé.
Les options fiscales
En principe, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est soumise à l’Impôt sur le Revenu et dont les bénéfices sont directement imposés entre les mains de l’associé unique. Cependant, l’EURL a la possibilité, si elle le souhaite, de choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, il existe une différence notable entre ces deux statuts juridiques : les EURL dont l’associé unique est une personne physique exerçant la fonction de gérant peuvent désormais opter pour le régime micro-entreprise.
La SASU, pour sa part, relève automatiquement de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, l’IR est envisageable si sa constitution date de moins de cinq ans, et ceux pour une durée maximum de cinq exercices. Pour ce faire, la structure doit cumuler certaines conditions, à savoir :
- un effectif de moins de 50 salariés
- un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €
- une activité en dehors de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.